Un tribunal fédéral américain réaffirme que World Programming a le droit de vendre WPS aux Etats-Unis

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Publié

16 nov. 2017

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Le récent jugement rendu par la Cour d'appel des Etats-Unis pour le quatrième circuit n'ajoute que peu de choses à la position existante. La Cour a rejeté d'emblée la demande répétée par SAS Institute d'une injonction interdisant la vente de notre logiciel aux Etats-Unis. Notre logiciel WPS est toujours non-contrefaisant, et nous sommes libres, comme nous l'avons toujours été, de proposer des licences pour ce logiciel, créé légalement, à nos clients aux Etats-Unis et partout ailleurs dans le monde.

Nous contestons fortement, et continuerons à le faire, les conclusions contradictoires concernant la rupture de contrat et les dommages et intérêts conséquents, ainsi que la conclusion indiquant que World Programming a délibérément « eu l'intention » de contrevenir à la licence de SAS Learning Edition lorsque la société a acheté ce produit chez Amazon. Ces conclusions font actuellement l'objet d'un nouvel appel.

SAS Institute a choisi d'ouvrir au Royaume-Uni une procédure portant sur la rupture de contrat et la propriété intellectuelle, et a perdu sur les deux cas. En n'accordant pas la reconnaissance totale due à la décision des tribunaux britanniques, le jugement de la Cour d'appel des Etats-Unis viole la législation et les obligations des Etats-Unis dans le cadre de la Convention de Berne. Il en résulte deux jugements contradictoires sur les mêmes faits. Il est fort peu probable que les tribunaux britanniques reconnaissent le jugement contradictoire américain.

Le mécanisme international régissant les droits d'auteurs est défini au niveau mondial par la Convention de Berne, dont les Etats-Unis sont signataires, comme la plupart des nations industrialisées. L'article 5 de la Convention de Berne déclare :

« (1) Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l’Union autres que le pays d’origine de l’œuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention.

(2) La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l’étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclamée. » [Soulignement ajouté]

Le texte parle de lui-même. SAS Institute a accordé des licences pour son logiciel au Royaume-Uni, et a bénéficié de droits ni supérieurs, ni inférieurs à ceux d'un citoyen britannique, comme il a déjà été établi par les tribunaux britanniques.

La conclusion de la Cour d'appel des Etats-Unis selon laquelle World Programming avait l'intention de rompre les termes de la licence concernant la concession de la propriété intellectuelle au Royaume-Uni est injustifiée et injuste. Les tribunaux britanniques ont conclu que World Programming avait agi en toute légalité. Il n'est pas possible d'avoir l'intention d'agir illégalement lorsque les actions en question sont légales et reconnues comme telles. De manière inexplicable, le tribunal américain a empêché World Programming de soumettre à l'attention du jury des éléments expliquant la législation britannique, et pourquoi World Programming considérait ses actions comme légales.

Notre équipe juridique va continuer à mettre tout en œuvre pour obtenir un résultat rationnel. Nous sommes sûrs que le système judiciaire américain saura mettre fin de manière appropriée à ces procédures interminables.